Termes et Conditions

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et acheter le Service que si vous avez au moins 18 ans, avez atteint l’âge de la majorité au regard du droit de votre pays de résidence, et êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant. Lorsque les présents Termes font référence à l’âge de 18 ans, cet âge s’applique indépendamment d’un âge de majorité inférieur là où vous vivez. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’avec le consentement et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présents Termes en votre nom.

En utilisant la Plateforme, vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans, et n’êtes pas résident d’un pays ou territoire soumis à des sanctions ou embargos interdisant le Service, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes. Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsque cette déclaration est inexacte.

Vous pouvez vous inscrire au Service via la Plateforme travelData.shop ou via nos partenaires, agents ou canaux autorisés (le cas échéant).

Vous devez fournir votre prénom et votre nom ainsi qu’une adresse e-mail vérifiable pour vous inscrire. De plus, vous pouvez téléverser une photo de profil et indiquer vos préférences de voyage. Ces informations sont facultatives et peuvent être fournies volontairement.

Pour vous inscrire au Service, y accéder ou l’utiliser, vous devez accepter les présents Termes et Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Nous pouvons restreindre la disponibilité des forfaits dans certains pays ou régions, ou pour certains appareils, en raison de limitations techniques, commerciales, réglementaires ou liées à des partenaires. Vous pouvez parcourir, sélectionner et acheter des forfaits sur la Plateforme travelData.shop ou via nos partenaires et agents autorisés.

En achetant le Service, vous reconnaissez que vous disposez d’un appareil déverrouillé compatible eSIM, condition préalable au Service. La compatibilité de l’appareil relève de votre responsabilité. Nous ne garantissons pas qu’un appareil spécifique, une version du système d’exploitation, un micrologiciel ou une configuration opérateur prendront en charge le Service dans tous les cas.

Après l’achat, vous devez télécharger et installer le profil eSIM sur votre appareil afin que le(s) forfait(s) de données soient configurés conformément à votre commande. Le profil eSIM téléchargé peut rester sur votre appareil après que les données ont été consommées ou que votre forfait a expiré. Vous pouvez supprimer l’eSIM dans les réglages de votre appareil à tout moment ; toutefois, nous vous recommandons de ne pas supprimer l’eSIM tant que votre forfait n’a pas été épuisé ou n’a pas expiré, car sa suppression peut empêcher la poursuite de l’utilisation du Service et peut affecter le dépannage ou la gestion du forfait.

Pour utiliser le Service, vous devez d’abord télécharger/installer l’eSIM puis activer le forfait de données associé à l’eSIM pour que le Service commence. Le téléchargement et l’activation peuvent nécessiter une connexion Internet stable et peuvent dépendre des systèmes des partenaires et des conditions du réseau local.

Votre commande constitue une offre d’achat. Le contrat entre nous est conclu lorsque nous acceptons cette offre en confirmant la commande et en mettant l’eSIM à votre disposition, ce qui a normalement lieu quelques secondes après le paiement ; la confirmation est envoyée à l’adresse e-mail de votre compte et reste également disponible dans votre compte, et elle consigne ce que vous avez acheté, ce que vous avez payé et les conditions du forfait qui s’appliquaient. Afficher un forfait sur la Plateforme constitue une invitation à l’acheter, non une offre, et nous pouvons refuser une commande — par exemple lorsqu’un forfait a été retiré, qu’une destination n’est plus disponible, qu’un prix a été affiché par erreur, ou que la section 2.2 ou la section 10.3 n’est pas remplie.

Lorsque le paiement a été prélevé et que l’eSIM ne vous est pas parvenue, le contrat n’est pas exécuté et l’obligation de le régulariser nous incombe. Nous continuerons à essayer de fournir le forfait et, si nous n’y parvenons pas, nous rembourserons la commande en totalité sans que vous ayez à le demander. La Politique de Remboursement indique le délai dans lequel vous devez recevoir l’eSIM et ce qu’il faut faire si elle n’est pas arrivée.

Le Service commencera immédiatement après le téléchargement/l’installation réussis de l’eSIM et l’activation du forfait de données associé à l’eSIM, sous réserve de la disponibilité du réseau et de l’approvisionnement par les partenaires.

La durée et la validité du Service seront conformes aux conditions du forfait acheté (y compris toute limite de données, politique de débit, politique d’utilisation équitable, période de validité et couverture géographique).

Le Service prendra fin soit à la consommation totale des données incluses dans le forfait (ou à l’épuisement des allocations applicables), soit à l’expiration de la période de validité du forfait, selon la première éventualité.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation du Service en cas de manquement à vos obligations énoncées ci-dessous, avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de fermer le(s) compte(s) de tout client et d’exiger le paiement dû ou de prendre toute mesure appropriée si un client tente d’utiliser des crédits, promotions, bons, parrainages, réductions ou récompenses d’une manière douteuse, abuse de tout programme promotionnel (le « Programme »), enfreint les présents Termes et Conditions, ou viole toute loi, tout statut ou toute réglementation gouvernementale applicable.

Lorsqu’un prélèvement que vous avez autorisé au titre de la section 6 — un renouvellement ou la conversion d’un essai gratuit — n’aboutit pas, nous pouvons suspendre l’eSIM concernée jusqu’à ce que le paiement réussisse. Il ne s’agit pas d’une sanction et cela ne suppose aucune faute de votre part : un prélèvement hors session ne peut pas présenter le défi de sécurité d’une banque, si bien qu’il peut échouer pour une carte pourtant en règle. Nous vous le dirons par e-mail et vous donnerons un moyen de régler le paiement, et le forfait reprend pour le reste de sa validité une fois le paiement réussi. Lorsque le paiement n’est pas réglé, le forfait prend fin au titre de la section 3.3.3 et aucun autre prélèvement n’est effectué.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous déploierons des efforts raisonnables pour rendre le Service disponible pour vous, sous réserve de notre capacité et/ou de celle de nos partenaires à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion. Toutefois, comme nous dépendons de technologies, réseaux et systèmes fournis par des Partenaires, nous ne pouvons garantir la couverture réseau, le débit, la latence, la qualité, la disponibilité ininterrompue ou les performances du Service en tout lieu.

Deux sociétés distinctes se trouvent derrière un forfait, et nous les traitons différemment. Le réseau mobile auquel votre eSIM se connecte réellement est indiqué sur la page du forfait, car c’est lui qui détermine si le forfait fonctionnera là où vous allez ; lorsqu’un forfait peut utiliser plusieurs réseaux dans un même pays, ils y sont tous indiqués. Le partenaire grossiste auprès duquel nous achetons le forfait relève du secret commercial et n’est pas nommé — ni dans ce document, ni ailleurs — et rien ici ne nous oblige à l’identifier. Cette confidentialité ne l’emporte pas sur le droit de la protection des données : lorsque vous nous demandez qui a reçu vos données personnelles, nous répondons au titre de la Politique de Confidentialité, en nommant le destinataire ou sa catégorie comme ce droit l’exige. Vous acceptez de pouvoir également être soumis aux politiques d’utilisation acceptable et raisonnable des réseaux qui acheminent votre trafic.

La disponibilité du Service dépend de la capacité des Partenaires à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion, sans aucune garantie.

Vous acceptez d’utiliser le Service conformément aux présents Termes et Conditions et vous êtes responsable de toute utilisation du Service via votre compte et votre/vos appareil(s).

Vous acceptez de soumettre des informations d’inscription vraies, exactes et complètes et de tenir ces informations à jour.

Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un tel nom d’utilisateur est répréhensible, trompeur, porte atteinte à des droits ou viole les présents Termes.

Vous acceptez d’utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables de votre nation d’origine, de votre pays de résidence et de tout pays dans lequel vous vous trouvez lors de l’utilisation du Service.

Sauf accord contraire exprès par écrit, vous acceptez que le Service soit destiné uniquement à un usage personnel et à une consommation personnelle et ne puisse être revendu, faire l’objet d’une sous-licence ou être exploité commercialement.

Vous acceptez que le Service ne doive pas être utilisé pour entreprendre une action abusive, illégale, frauduleuse, ou qui entraîne une altération ou des dommages au réseau, aux systèmes des partenaires ou au Service, y compris (sans limitation) les tentatives de contourner des limitations, de manipuler le provisionnement, d’abuser de l’itinérance, de se livrer à une distribution illégale de contenu, ou de mener des activités qui violent les politiques d’utilisation acceptable.

Vous acceptez que tout crédit, promotion, parrainage, remise ou récompense (le « Programme ») ne doive pas être utilisé pour porter atteinte à l’équité, à l’intégrité ou au fonctionnement légitime du Programme, y compris (sans limitation) la création de faux comptes, l’utilisation d’identités fictives ou la tentative d’obtenir des récompenses de manière inappropriée. Nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de vous disqualifier du Programme et/ou de l’utilisation future de nos Services.

Vous acceptez que nous puissions suspendre le Service en cas de violation des obligations ci-dessus et que vous restiez redevable de tous les frais dus en vertu des présents Termes concernant les Services suspendus. Toute tentative de nuire délibérément ou de compromettre le fonctionnement légitime du Service ou du Programme peut constituer une violation des lois pénales et civiles. Nous nous réservons le droit de demander des recours et des dommages-intérêts (y compris les frais juridiques) dans toute la mesure permise par la loi, y compris de signaler toute activité présumée illégale aux autorités compétentes lorsque cela est approprié.

Le Service fournit une connectivité de données mobiles. Les appels vocaux, la messagerie SMS ou MMS et un numéro de téléphone ne sont inclus que lorsque la page du forfait le précise expressément ; tous les autres forfaits sont uniquement dédiés aux données. La portée, les destinations et les limites de toute composante vocale ou SMS sont celles indiquées sur le forfait.

Les services d’urgence (tels que le 112, le 911 ou leurs équivalents locaux) ne peuvent pas être joints via l’eSIM, y compris sur les forfaits qui incluent les appels vocaux. Il vous incombe de conserver un autre moyen de contacter les services d’urgence, comme votre SIM principale.

Les débits, la couverture, la latence et la disponibilité du réseau ne sont pas garantis. Ils dépendent des opérateurs de réseau locaux, de votre appareil, de votre position, de la congestion et de toute politique d’utilisation raisonnable ou de débit indiquée sur le forfait.

Lorsque le volume de données inclus dans un forfait est épuisé, la connectivité s’arrête ou est réduite au débit indiqué sur le forfait. Les données non utilisées ne sont pas reportées après la fin de la période de validité. Pour continuer, vous pouvez recharger là où le forfait le permet, ou acheter un nouveau forfait.

Certaines destinations exigent par la loi un enregistrement d’identité avant qu’un forfait puisse être utilisé. Lorsque cela s’applique, c’est indiqué sur la page du forfait, et le forfait ne peut pas être activé tant que l’enregistrement n’est pas terminé. Ne pas s’enregistrer n’est pas une défaillance technique imputable à travelData.shop.

La consommation de données est mesurée par l’opérateur réseau qui achemine le trafic, et c’est cette mesure qui détermine ce qu’il reste de votre limite. Nous ne mesurons pas la connexion nous-mêmes — nous recevons le chiffre de l’opérateur via notre Partenaire et vous l’affichons, si bien que la consommation affichée dans votre compte peut être en retard sur la consommation réelle, et une session en cours peut ne pas être comptabilisée avant sa fin. Si vous pensez qu’un chiffre est erroné, dites-le-nous au titre de la section 29 et nous demanderons à l’opérateur de le vérifier.

Vous pouvez vous inscrire et acheter des forfaits eSIM sur la Plateforme travelData.shop. Le paiement peut être traité par nous et/ou par l’intermédiaire de processeurs de paiement tiers autorisés, de prestataires de services de paiement ou d’agents.

Tous les forfaits eSIM sont prépayés. Les prix peuvent être affichés taxes comprises ou hors taxes selon votre localisation et la législation applicable, et cela peut être indiqué lors du paiement. Les taxes (le cas échéant) peuvent être calculées sur la base des informations de facturation que vous fournissez et/ou d’autres signaux de localisation légalement requis.

« Taxes indirectes » désigne la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la GST, ainsi que tous prélèvements ou taxes similaires imposés par des entités gouvernementales au moment de la vente des forfaits.

Si vous pensez qu’un débit est erroné, écrivez-nous d’abord. Une rétrofacturation ouverte auprès de votre banque prend des semaines et, tant qu’elle est en cours, nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes ce même débit — presque tous les cas se règlent plus vite via le support, et la section 8 ainsi que la Politique de Remboursement précisent à quoi vous avez droit. Tant qu’une rétrofacturation est en cours, nous pouvons mettre en pause les eSIM et les recharges payées par ce débit, arrêter les paiements automatiques sur votre compte et retirer les travelData Coins ou bloquer la carte cadeau achetés avec ce débit ; si votre banque décide en notre faveur, tout est rétabli. Lorsqu’une rétrofacturation est ouverte pour un forfait qui a été livré et qui a fonctionné, nous fournirons à votre banque l’enregistrement technique de l’eSIM. Si elle aboutit malgré tout, les eSIM mises en pause restent arrêtées là où le réseau le permet, nous pouvons fermer votre compte, et nous pouvons récupérer le montant ainsi que tous frais que la banque nous a facturés. Ouvrir une rétrofacturation pour un forfait que vous avez utilisé n’est pas une voie vers un remboursement ; c’est l’annulation d’un paiement pour un service que vous avez reçu.

Lorsque vous activez le renouvellement automatique d’un forfait, vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré sur votre compte pour ce même forfait, au prix affiché au moment où le renouvellement a été activé, à l’instant où le forfait en cours prend fin au titre de la section 3.3.3. Nous vous avertirons par e-mail avant chaque prélèvement de renouvellement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans votre compte avant que le renouvellement n’ait lieu, et aucun autre prélèvement ne sera effectué.

Lorsque nous proposons un essai gratuit qui se convertit en forfait payant, le forfait, le prix et la date de conversion sont indiqués sur l’offre d’essai et dans votre compte. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré à la date de conversion, sauf si vous annulez l’essai avant cette date. Nous vous avertirons par e-mail avant la conversion. Annuler ne met pas fin à l’essai de façon anticipée.

Lorsque l’un ou l’autre de ces débits n’aboutit pas, nous vous le disons par e-mail et vous donnons un moyen de le régulariser, et l’eSIM concernée peut être suspendue entre-temps au titre de la section 3.3.5. Nous ne réessayons pas indéfiniment, nous ne facturons aucuns frais pour un paiement resté sans suite, et lorsque le paiement n’est pas régularisé, le forfait prend simplement fin au titre de la section 3.3.3.

Les travelData Coins — écrits « tDC » ici et dans la Politique de Remboursement — constituent le solde détenu sur votre compte. Les cartes cadeaux, les travelData Coins, les récompenses de parrainage et les crédits promotionnels ne sont pas de l’argent, ne portent pas intérêt et, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement, ne peuvent pas être échangés contre des espèces, transférés vers un autre compte ni utilisés en dehors de la Plateforme. Ils s’appliquent lors du paiement contre le prix d’un forfait. Une carte cadeau n’est pas remboursable une fois émise : c’est une valeur prépayée qui a déjà été livrée, de la même manière qu’un forfait.

Lorsqu’un achat payé en partie en tDC ou en crédit est remboursé au titre de la section 8, chaque partie retourne d’où elle vient : les tDC sur votre solde, l’argent sur le moyen de paiement avec lequel vous avez payé. L’argent qui vous est remboursé est remboursé en argent — c’est votre droit et nous ne pouvons pas lui substituer des tDC. Vous pouvez choisir de recevoir un remboursement en argent sous forme de tDC à la place, et certaines personnes le font parce que c’est crédité en quelques jours plutôt que d’attendre une banque ; ce choix vous appartient à vous seul et nous n’en faisons jamais une condition. Les récompenses et crédits obtenus en violation de la section 3.5.7 peuvent être annulés.

Une récompense de parrainage est acquise lorsqu’une personne que vous avez parrainée effectue un achat qui n’est ensuite ni remboursé ni contesté par rétrofacturation, et elle est créditée sur votre solde de Coins une fois cet achat sorti du délai de remboursement. Se parrainer soi-même, parrainer un second compte vous appartenant ou un compte créé à cette fin ne donne droit à aucune récompense. Lorsqu’un achat parrainé est ultérieurement remboursé ou annulé, la récompense correspondante est retirée.

Le programme de parrainage, les campagnes promotionnelles, les paliers de récompense et le taux auquel les Coins sont gagnés ne font pas partie du forfait que vous achetez. Nous pouvons les modifier ou y mettre fin pour l’avenir, et nous publierons le changement avant qu’il ne prenne effet. Les Coins déjà crédités sur votre solde ne sont pas retirés par un tel changement, et un forfait que vous avez déjà acheté n’en est pas affecté.

Les badges, défis, séries, statistiques de voyage, paliers de récompense et classements sont une fonctionnalité gratuite de la Plateforme. Ils n’ont aucune valeur monétaire, sauf lorsqu’un défi attribue expressément des Coins, auquel cas ces Coins relèvent de la présente section. Un classement affiche le nom affiché et le rang des comptes qui y figurent ; si vous préférez ne pas y apparaître, vous pouvez le quitter depuis votre compte. Nous pouvons ajouter, modifier, réinitialiser ou retirer l’une quelconque de ces fonctionnalités, et nous pouvons exclure un compte lorsque la section 3.5.7 a été enfreinte.

Lorsque votre compte est fermé, tout solde restant de tDC, de crédit promotionnel et de récompenses non utilisées est annulé et n’est pas versé, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement ou lorsque nous avons fermé le compte pour une raison qui n’est pas de votre fait — auquel cas la section 23 s’applique. Dépensez-les ou utilisez-les avant de fermer le compte. Une carte cadeau qui n’a pas été utilisée conserve sa propre validité et peut toujours être utilisée sur un autre compte. Fermer un compte n’efface pas les commandes qui le précèdent : les factures constituent une pièce légale et sont conservées pendant la durée indiquée par la Politique de Confidentialité.

Les clients seront facturés lors de l’achat du forfait eSIM.

Un forfait eSIM est un contenu numérique. Il est livré à l’instant où le profil eSIM et son code QR parviennent à votre compte et à votre e-mail, ce qui a lieu quelques secondes après le paiement — pas au moment où vous l’installez ou l’activez. En acceptant les présents Termes lors du paiement et en finalisant l’achat, vous demandez expressément que nous commencions à livrer le forfait immédiatement, et vous reconnaissez qu’une fois qu’il a été livré, vous perdez tout droit de rétractation ou délai de réflexion qui s’appliquerait autrement à un achat conclu à distance.

Un forfait non conforme à sa description est remboursé, que vous l’ayez activé ou non : il ne se connecte pas du tout dans une destination couverte sur un appareil compatible, il cesse de fonctionner sans faute de votre part, ou ce n’était pas ce que la page du forfait annonçait. Nous essaierons d’abord de réparer la panne ou de remplacer l’eSIM. Lorsque cela n’est pas possible ou ne résout pas le problème dans un délai raisonnable, vous avez droit à un remboursement proportionnel à la partie du service que vous n’avez pas pu utiliser, ou à un remboursement intégral si le forfait n’a jamais fonctionné.

Un forfait qui se connecte et fournit des données comme décrit n’est pas remboursé, quelle que soit la part que vous en avez utilisée ou que vous l’ayez utilisé ou non. Lorsqu’un forfait n’a pas été activé et que nous pouvons l’annuler sur le réseau de sorte qu’il ne puisse plus être utilisé, nous pouvons accepter un remboursement ou un échange à titre de geste plutôt que de droit ; que cela soit possible dépend du forfait, et la réponse peut être non.

Les commandes que nous ne parvenons pas à livrer, les achats comportant plus d’une eSIM, les recharges, les cartes cadeaux et les Coins, les débits de renouvellement automatique et de conversion d’essai, les débits en double ou erronés, les achats que vous n’avez pas faits, les achats facturés par l’App Store ou Google Play, les délais de demande et les délais de traitement sont tous régis par la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présents Termes. Lorsqu’elle vous accorde moins que le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence, c’est ce droit qui s’applique à la place.

Toute réclamation ou tout retour concernant le Service peut être envoyé à notre équipe de support via le formulaire de contact sur la Plateforme. Le parcours complet est exposé à la section 29 et dans la Politique de Remboursement.

Le Service au titre des présents Termes est destiné à un usage personnel et non commercial, ce pourquoi la section 3.5.5 interdit de le revendre ou de l’exploiter commercialement. Acheter au nom d’une entreprise, pour des employés ou des clients, ou en volume, est une transaction différente et relève d’un accord professionnel distinct entre nous et cette entreprise.

Tant qu’aucun accord professionnel n’a été conclu entre nous, un achat professionnel est intégralement régi par les présents Termes et par la Politique de Remboursement, à ceci près que les droits que les présents Termes vous accordent en tant que consommateur sont des droits de consommateur et ne s’étendent pas à une entreprise. Avant de passer une commande de ce type, demandez-nous les conditions professionnelles en vigueur via le formulaire de contact.

Le présent Accord ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci seront régis et interprétés conformément aux lois de la République slovaque et à la législation applicable de l’Union européenne, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République slovaque, sauf si des lois impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.

D’autres règles, réglementations et lois impératives d’autres États ou pays peuvent également s’appliquer à votre utilisation des Services, y compris les lois impératives relatives aux consommateurs, aux télécommunications, aux sanctions, aux contrôles à l’exportation et à la protection des données.

Nous pouvons être tenus de recueillir auprès de vous certaines données personnelles afin de nous conformer à des exigences légales et réglementaires (y compris la prévention de la fraude, la conformité des paiements, le filtrage au regard des sanctions, les obligations fiscales ou les obligations liées aux télécommunications). Si nous vous demandons de telles informations en indiquant que c’est à des fins de conformité légale ou réglementaire, vous acceptez de fournir des informations véridiques et exactes. Notre utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité.

Les présents Termes sont publiés en plusieurs langues pour votre commodité. La version anglaise est l’originale et c’est elle qui fait foi : lorsqu’une traduction s’en écarte, que ce soit par une erreur de traduction ou parce qu’une traduction n’a pas encore intégré un changement, la version anglaise prévaut. Cela n’affecte aucun droit dont vous disposeriez, au titre du droit impératif, de recevoir les conditions contractuelles dans votre propre langue.

Si vous pensez que quelque chose sur la Plateforme est illicite, porte atteinte à vos droits ou enfreint la section 13, dites-le-nous via le formulaire de contact. Indiquez où cela se trouve, ce qui ne va pas et comment nous pouvons vous joindre. Nous examinerons chaque signalement, agirons lorsque cela est justifié, et vous dirons ce que nous avons décidé.

Lorsque nous supprimons, restreignons ou refusons quelque chose que vous avez publié, nous vous en informons et en indiquons le motif, sauf si vous en informer serait en soi illicite. Vous pouvez répondre et nous demander de réexaminer la question, et nous répondrons dans le délai prévu à la section 29. Cela ne s’applique pas au contenu supprimé automatiquement en tant que spam ou soumissions en double.

Toute réclamation concernant le Service, un débit ou un remboursement doit d’abord être adressée à notre équipe de support via le formulaire de contact ou les canaux de support de votre compte. Merci d’indiquer le numéro de commande, l’adresse e-mail du compte, le modèle de l’appareil, si le forfait a été activé, ainsi qu’une description ou une capture d’écran du problème.

Nous accuserons réception de votre réclamation par écrit et statuerons dessus sans retard injustifié, et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Lorsque nous avons besoin d’informations supplémentaires de votre part pour instruire le dossier, le délai court à compter du jour où nous les recevons.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre décision, ou si nous ne répondons pas dans ce délai, répondez-nous et dites-nous pourquoi. Nous réexaminerons la réclamation une nouvelle fois et vous donnerons une réponse écrite définitive.

Rien dans la présente section ne limite vos droits de consommateur. Quelle que soit notre décision, vous conservez le droit de porter plainte devant les tribunaux compétents au titre de la section 10.1, ou devant les tribunaux de votre pays de résidence lorsque le droit impératif de la consommation vous accorde ce droit, ainsi que celui d’utiliser tout système de règlement des litiges dont vous disposez là où vous vivez.